Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
FéliBond, [Statut juridique], dont le siège est situé à [Adresse complète], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIRET], ci-après dénommée « le Vendeur »,
ET
Toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat sur le site felibond.fr, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2 — ACCEPTATION
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Le Vendeur propose des protections pour chats (filets, cadres, bavolets, kits) destinés à sécuriser les balcons, fenêtres, terrasses et jardins. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit du site. Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne sauraient engager le Vendeur sur des nuances de couleur ou de finition.
Les produits sont fabriqués et/ou assemblés en France.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le Client passe commande en ligne sur le site felibond.fr. La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif lui est ensuite envoyé.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, ou d'indisponibilité du produit.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou PayPal. Les transactions sont sécurisées par le prestataire Shopify Payments. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine sous 48 à 72 heures ouvrées après réception du paiement. Les délais peuvent varier en fonction du transporteur. La livraison est offerte à partir de 100 € d'achat en France métropolitaine.
En cas de retard de livraison, le Client en sera informé par email. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour un retard inférieur à 7 jours ouvrés.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@felibond.fr en indiquant son numéro de commande. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut du produit ou d'erreur du Vendeur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou personnalisés.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité ou de défaut, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
FéliBond offre en outre une garantie commerciale de 2 ans sur l'ensemble de ses produits, couvrant tout défaut de fabrication. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages liés à une mauvaise utilisation, ou les modifications apportées au produit.
ARTICLE 10 — SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@felibond.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité, consultable sur le site.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève des transports, panne informatique généralisée, etc.).
ARTICLE 13 — MÉDIATION
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation [Nom du médiateur — à choisir, par exemple CNPM Médiation Consommation, https://cnpm-mediation-consommation.eu].
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : [Date]
